Conditions Générales de ventes

Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, automotivesfiles sis 48 rue Saint Omer 59200 Tourcoing - France, ci-après dénommée « automotivesfiles » et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de automotivesfiles (www.automotivesfiles.com) ci-après dénommées « l'utilisateur ».

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en.comance.

Le site www.automotivesfiles.com est hébergé par la société OVH 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

Acceptation

Le seul fait de passer commande de fichiers tuned, logiciels, interface tuned... sur le site automotivesfiles entraîne l'acceptation totale et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente.

L'utilisation des fichiers tuned, interface tuned et logiciels sont destinés à un usage sur routes fermés, circuits et événements fermés. Ils ne peuvent être utilisées sur route ouvert et public.

L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance et approuver chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.

L'acceptation de « l'utilisateur » est matérialisée par la signature électronique effectuée par 'clic de validation et de paiement' et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire bancaire e-transaction pour le paiement électronique ou par envoi d'un chèque bancaire.comançais, virement ou mandat du montant de la commande.

« L'utilisateur » déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Protection de vos données personnelles

automotivesfiles applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet.

1. Transmission des données personnelles à des tiers

Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à automotivesfiles d'en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par automotivesfiles.

2. Droit d'accès et de rectification des données transmises

Comme prévu par l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pourrez l'exercer en nous contactant:automotivesfiles , 48 rue Saint Omer 59200 Tourcoing - France, Mail : contact@automotivesfiles.com.

3. Désinscription

Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans chaque e-mails, soit dans votre compte client.

Au-delà des obligations légales pour votre protection

Au-delà des obligations légales, automotivesfiles s'engage sur les règles déontologiques suivantes :

1. Les cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

2. Utilisation des e-mails

Dès lors que vous passez une commande sur notre site vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour vous envoyer nos bulletins d'informations sur nos produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de automotivesfiles, nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre automotivesfiles et l'utilisateur : de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.



1. La commande

L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son adresse email ainsi que son mot de passe après avoir crée son compte client.

L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique au client.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

automotivesfiles s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, automotivesfiles s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à rembourser par carte bancaire ou par chèque la référence manquante sous trente jours.

automotivesfiles se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.



2. La livraison

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- Par email et téléchargement direct des fichiers tuned files, interfaced tuned ou logiciels.

Nos livraisons sont effectuées par email et via le site en téléchargement après paiement.

automotivesfiles s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Le dépassement du délais ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client.

automotivesfiles ne peut être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison dû à l'outil de messagerie utilisé.



3. Les retours

automotivesfiles s'engage à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes.

Pour cela vous avez un délai de 48h, à réception du logiciel, fichier tuned, interface tuned, pour nous envoyer un email faisant état de manière très détaillée du problème (avec une photo numérique dans la mesure du possible).

Le remboursement se fera par carte ou chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.



4. Droit de rétractation

Article L121-21 :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 - L. 121-21-4. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


Article L121-21-2 :
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.


Article L121-21-3 :
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses.comais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation.


Article L121-21-4 :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les.comais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de.comais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les.comais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.



5. Les modalités de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne sécurisé à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard)
- par virement bancaire, une fois votre commande faîte, nous vous enverrons par mail nos coordonnées bancaires pour que vous puissiez effectuer le virement

Le Client garantit à automotivesfiles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées parautomotivesfiles lors du paiement et après le paiement.

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux.comais de ports inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du client.

automotivesfiles met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.



6. Défaut de paiement

En cas de non paiement total du règlement, automotivesfiles se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les.comais d'une telle procédure seront à la charge du client.

automotivesfiles se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement.

Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à automotivesfiles, tous.comais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de automotivesfiles.



7. Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.



Responsabilités

La société automotivesfiles n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de automotivesfiles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.



Données Nominatives

automotivesfiles se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.



Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du siteautomotivesfiles, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société automotivesfiles. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.automotivesfiles.com, doit obligatoirement en faire la demande à la société automotivesfiles.



Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.



Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par automotivesfiles.



Litige

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.



Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

ART. L. 211-9 : Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

ART. L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur. 2- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun.comais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1648 (ci-dessous) du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Autmotivesfiles n'est pas tenu responsable en cas de produits ou fichiers ou logiciels non téléchargeable sur votre machine. En cas de problème contacter le support automotivesfiles présent sur le site.



Garantie des vices cachés.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les.comais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.